Sous toutes réserves

Lundi 3 mars 2014 – A la consultation publique a 18:30 concernant un changement de zonage et par la suite a la reunion du conseil a 19:00, la greffe Me Suzanne Corbeil n’etait pas presente. C’etait plutot Mme Johanne Palladini du service des communications de Pierrefonds-Roxboro qui a agit comme secretaire de la consultation et secretaire de la reunion du conseil.

Il est fort intéressant de se demander qui peut occuper le role de secrétaire lors des réunions du conseil d’arrondissement.

Résolution CA13 29 0210 8 juillet 2013

Le 8 juillet 2013 à une réunion extraordinaire du conseil de Pierrefonds-Roxboro, le conseil a adopté, selon le procès verbal, la résolution suivante:

RÉSOLUTION NUMÉRO CA13 29 0210

NOMINATION DU SECRÉTAIRE D’ARRONDISSEMENT SUBSTITUT

Il est proposé par la conseillère Catherine Clément-Talbot appuyé par le conseiller Dimitrios (Jim) Beis

ET RÉSOLU

D’ENTÉRINER la nomination de Madame Johanne Palladini à titre de secrétaire d’arrondissement substitut au cas où le secrétaire d’arrondissement, Me Suzanne Corbeil, et son substitut, M. Jacques Chan soient absents simultanément le jour de la tenue d’une séance régulière ou extraordinaire du conseil d’arrondissement.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

On se rappelle que entériner voudrait comprendre:
– Rendre valide en ratifiant de façon juridique.
Synonyme valider Anglais to ratify
– Admettre, approuver. Synonyme approuver

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2013-07-09 – Courriel #1 envoye au MAMROT

Le 9 juillet 2013, un premier courriel a été envoyé au MAMROT pour obtenir de l’information concernant la résolution

– Normalement le secrétaire aux réunions du conseil P-R est occupé par le greffier d’arrondissement, soit une personne qui est aussi avocate avec toute l’éducation et expérience que celà implique.

– Si le greffier est absent, c’est normalement le directeur d’arrondissement qui agit en tant que secrétaire. Le directeur d’arrondissement, même s’il n’est pas avocat, a normalement une vaste expérience dans le domaine.

– Est-ce qu’il est vraiment permis pour un arrondissement de permettre à quelqu’un autre que le greffier ou le directeur d’agir en tant que secrétaire aux réunions du conseil d’arrondissement?

– N’est-il pas risqué que cette personne, qui n’est pas greffier (avocate) ou directeur, puisse être mise dans une situation qui pourrait être difficile à gérer surtout du point de vue légal?

– N’est-il pas risqué envers les résidents, de ne pas offrir aux résidents l’assurance que le poste de secrétaire sera occupé normalement par le greffe et exceptionnellement par le directeur en absence du greffier? Il arrive assez souvent que des résidents ont des questions de nature légale que le secrétaire ou le directeur peuvent répondre. Il semble risqué pour les résidents d’assister à une réunion du conseil à laquelle il pourrait ne pas y avoir une personne ressources experte du point de vue légal, surtout si les résidents et même les autres membres du conseil aurait des questions importantes à clarifier avant l’adoption par le conseil.

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2013-08-12 – Réponse #1 reçue du MAMROT

2013/8/12

Il appartient au conseil d’arrondissement de nommer le secrétaire d’arrondissement substitut afin de voir au remplacement du secrétaire d’arrondissement lors de son absence. Le directeur d’arrondissement est toujours là en soutien, si nécessaire, s’il y a des questions complexes. Rien n’oblige d’avoir une réponse à une question complexe lors d’une séance du conseil d’arrondissement.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Direction des affaires métropolitaines
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
800, rue du Square-Victoria, bureau 2.00
CP. 83, succ. Tour-de-la-Bourse Montréal (Québec) H4Z 1B7
Téléphone : 514 873-8246 Télécopieur : 514 864-5912
www.mamrot.gouv.qc.ca

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2013-08-17 – Courriel numero 2 envoye au MAMROT

Merci d’avoir offert de l’information au sujet de ma question originale.

J’aimerais simplement compléter avec les clarifications suivantes afin que vous pouviez, si nécessaire, confirmer que votre réponse originale tient toujours même à la lumière de ces informations.

(a) Vous avez dit dans votre réponse: ‘ Le directeur d’arrondissement est toujours là en soutien, si nécessaire, s’il y a des questions complexes.’

En effet, la résolution du conseil indique clairement que la nomination de la dame en question, Mme Palladini, est spécifiquement pour le cas où le greffier et le directeur sont absents simultanément. Dans ce cas, Mme Palladini n’aurait pas d’appui de quelqu’un avec plus de connaissance ou expertise dans le domaine.

(b) On peut lire dans la charte de la Ville de Montréal

( http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_11_4/C11_4.html )

Article 27. Pour chaque arrondissement, le conseil de celui-ci nomme un secrétaire.

Ce secrétaire possède, compte tenu des adaptations nécessaires et pour les fins des compétences du conseil d’arrondissement, les pouvoirs et doit exécuter les devoirs du greffier d’une municipalité prévus par toute loi.

Donc même si la résolution du conseil permettrait à Mme Palladini d’être secrétaire pour une réunion du conseil, est-ce qu’en même temps elle possède les pouvoirs et doit exécuter les devoirs du greffier prévus par toute loi?

Mais comment Mme Palladini peut elle s’assurer de bien exercer cette fonction si elle n’a pas la formation dans le domaine et si elle devait être secrétaire à une réunion du conseil pendant que le greffier et le directeur d’arrondissement sont tous les deux absents lors d’une réunion.

(c) Finalement, vous mentionnez aussi dans votre réponse:

‘Rien n’oblige d’avoir une réponse à une question complexe lors d’une séance du conseil d’arrondissement.`

N’est-il pas risqué pour l’administration et les résidents si une réunion avait lieu à laquelle des questions d’ordre procédurales ou légales sont soulevées et que le greffier et le directeur sont tous les deux absents et le secrétaire substitut n’a pas les connaissances et la formation pour assurer que toutes les décisions prises respectent les lois en vigueur.

Est-ce exact, selon la loi, que ‘Rien n’oblige d’avoir une réponse à une question complexe lors d’une séance du conseil d’arrondissement’

Est-ce qu’on ne doit pas avoir les assurances que toutes les décisions soient prises selon les lois en vigueurs et que les personnes compétentes soient en place pour assurer que celà est bien le cas?

À la lumière de mes informations additionnelles ci dessus, est-ce que vous aurez des précisions à ajouter à votre réponse originale ?

Je vous demande simplement pour m’assurer que j’ai bien compris votre réponse à ce sujet.

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2013-08-19 Reponse numero 2 du MAMROT

Le choix de la personne à occuper un tel poste relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement. Il n’appartient pas au ministère de remettre en question les décisions prises localement.

Je vous invite à faire part de vos préoccupations au conseil d’arrondissement.

Bonne journée,

Direction des affaires métropolitaines
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
800, rue du Square-Victoria, bureau 2.00
CP. 83, succ. Tour-de-la-Bourse Montréal (Québec) H4Z 1B7
Téléphone : 514 873-8246 Télécopieur : 514 864-5912
www.mamrot.gouv.qc.ca