Brouillon – Draft

Sous toutes reserves Without prejudice
2012-04-14 – Questions envoyees a l’arrondissement

From:
To: suzannecorbeil@ville.montreal.qc.ca
CC: pierrefonds-roxboro@ville.montreal.qc.ca; jbeis@ville.montreal.qc.ca
Subject: Questions importantes concernant l’avis du 13 avril 2012 sur CA29 0041-1
Date: Sat, 14 Apr 2012 19:07:32 +0000

Bonjour Me Corbeil;

Le 13 avril 2012 l’arrondissement a publie un avis au lien suivant:
http://applicatif.ville.montreal.qc.ca/som-fr/pdf_avis/pdfav13227.pdf

L’avis est intitule:
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO CA29 0041-1 INTITULÉ :
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT CA29 0041 AFIN D’ABROGER L’ARTICLE 31 INTITULÉ « TERRAINS PROFONDS »

L’avis contient le texte suivant:
« Ce second projet contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que le règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. »

Par interet, j’ai tente d’identifier des zones visees et des zones contigues qui pourraient etre impactees par ce changement propose a CA29 0041. Mais je n’ai pas su trouver quelles zones seraient impactees et a ma connaissance, je ne me souviens pas qu’une liste de zones ait ete presentee lors de la consultation publique a ce sujet.

J’ai donc deux questions:

(1) Est-ce que vous pouvez m’indiquer quelle est la liste complete des zones et/ou des lots qui seraient impactees par le changement proposee ci dessus? Est-ce qu’il n’aurait pas ete souhaitable que cette information soit publiee avec l’avis?

(2) Est-ce que vous pouvez m’indiquer comment l’arrondissement prevoie que les residents puissent trouver facilement et avec confiance si leur zone est une qui pourrait etre impactee par le changement a CA29 0041 avec l’information qui est presentement dans l’avis publie ci dessus ou a partir des outils rendus disponibles par l’arrondissement? Meme avec mon interet et mon experience, je n’ai pas su comment determiner quel(s) terrain(s)/lot(s)/zone(s) serai(en)t impactes par ce changement.

Merci beaucoup pour votre assistance concernant ces questions.

2012-04-13 – Publication de l’avis de possibilite de registre par l’arrondissement 2012-04-13 – Publication of notice by the borough on possibility of referendum application
2012-04-02 – 18:30 – Consultation publique
L’arrondissement ne publie pas d’information suite a la consultation publique

2012-04-02 – 19:00 Reunion Conseil Pierrefonds-Roxboro
– 40.01 Second projet de règlement CA29 0041-1 modifiant le règlement de lotissement CA29 0041 afin d’abroger l’article 31 intitulé « Terrains profonds ».


Cliquez ici pour acceder au reglement CA29 0041-1

Article 31. TERRAINS PROFONDS : Dans le cas d’un terrain profond où l’on peut construire au moins deux unités d’habitation l’une derrière l’autre ou dans le cas d’un projet intégré, la largeur minimale d’un des deux terrains sur rue est fixée à 6 m.