Le 11 juin 2006, Mme Kiepprien de Pierrefonds-Roxboro soumet une demande d’accès à l’information à l’arrondissement pour obtenir:
- une copie des études environnementales de l’écoterritoire de l’Anse à l’Orme, incluant Héritage-sur-le-lac;
- une copie des études réalisées pour permettre la construction dans ce territoire en ce qui a trait aux inondations de l’eau provenant des ruisseaux, de la Rivière-des-Prairies et de la Rivière-à-l’Orme ainsi que des nappes phréatiques.
Pierrefonds-Roxboro et la Ville de Montréal refusent de fournir les documents demandés.
Mme Kiepprien formule une demande de révision à la Commission.
La Commission porte un jugement (dont vous pouvez lire ici) en faveur de Mme Kiepprien et demande à la Ville et les développeurs de fournir les documents à Mme Kiepprien.
La Ville et les développeurs refusent toujours de fournir les documents à Mme Kiepprien et font appel aux tribunaux de renverser le jugement de la Commission.
Les tribunaux, refusent (cliquez ici pour voir le jugement) de renverser le jugement et demande une autre fois à la Ville et les développeurs de fournir les documents.
La Ville et les développeurs refusent de fournir les documents et font maintenant une demande à la cours Supérieure du Québec de renverser le jugement des tribunaux.
Le procès à la cours Supérieure a eu lieu en Décembre 2009.
Le tout est prévue pour être présenté le 17 février 2010 à la Cour Supérieure du Québec.
Une mise à jour sera affichée ici quand de la nouvelle information sera disponible.
Voici la chronologie des évènements:
11 juin 2006 Demande originale d’accès à l’information pour une copie de l’étude environnementale concernant
11 juillet 2006 Demande de révision à la Commission d’Accès à l’info
22 octobre 2006 Audience à la Commission d’accès à l’info
En compagnie de Mme Martha Bond et Mme Carmen Laroche Vrana
Déclaration de l’un des promoteurs à la Commissaire:
»On ne pourra pas vendre les maisons, on va perdre notre crédit
à la banque et avoir des problèmes de contrat ».
23 janvier 2007 Décision rendue de la Commission en faveur de Mme S. Kiepprien
23 février 2007 Appel de la décision à la cour Québec par Pierrefonds et les trois promoteurs
L’avocat des promoteurs a adressé au juge ce qui suit:
»Si vous donnez droit aux études, vous ouvrez la porte à tous
les québécois pour obtenir des études ».
19 novembre 2008 Audience à la Cour du Québec
Avec l’argent des citoyens, la Ville de Montréal a payé des
avocats pour produire un plaidoyer afin d’empêcher l’accès à
l’information à ses citoyens.
26 juin 2009 Décision de la Cour du Québec – Deuxième fois en faveur de Mme S. Kiepprien
26 juillet 2009 Appel de la décision à la Cour Supérieure par Pierrefonds, Montréal et les trois promoteurs
17 août 2009 Première parution en Cour Supérieure
08 décembre 2009: Deuxième parution en Cour Supérieure
17 février 2010: La Cause sera entendue
=============================
Qui a payé pour le lac de rétention du projet Héritage sur le lac?
9 Novembre 2009 LCN/TVA: La ville a payé pour un promoteur de maisons deluxes
10 Novembre 2009 LCN/TVA: Fini les cadeaux aux promoteurs immobiliers
Le total à date payé pour le lac de rétention d’Héritage sur le lac
3 032 536,41 $ payé à Construction Garnier inc
2 584 536,41 $ Réunion du conseil du 5 fév. 2007 – Cliquez et cherchez pour le mot héritage
448 000 $ Réunion du conseil du 6 oct. 2008 – Cliquez et cherchez pour le mot héritage
= = = = = = = = = = = = = = = = = = =
