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From:
To: suzannecorbeil@ville.montreal.qc.ca
CC: pierrefonds-roxboro@ville.montreal.qc.ca; jbeis@ville.montreal.qc.ca
Subject: Questions importantes concernant l’avis du 13 avril 2012 sur CA29 0041-1
Date: Sat, 14 Apr 2012 19:07:32 +0000

Bonjour Me Corbeil;

Le 13 avril 2012 l’arrondissement a publie un avis au lien suivant:

http://applicatif.ville.montreal.qc.ca/som-fr/pdf_avis/pdfav13227.pdf

L’avis est intitule:
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO CA29 0041-1 INTITULÉ :
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT CA29 0041 AFIN D’ABROGER L’ARTICLE 31 INTITULÉ « TERRAINS PROFONDS »

L’avis contient le texte suivant:
« Ce second projet contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que le règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. »

Par interet, j’ai tente d’identifier des zones visees et des zones contigues qui pourraient etre impactees par ce changement propose a CA29 0041. Mais je n’ai pas su trouver quelles zones seraient impactees et a ma connaissance, je ne me souviens pas qu’une liste de zones ait ete presentee lors de la consultation publique a ce sujet.

J’ai donc deux questions:

(1) Est-ce que vous pouvez m’indiquer quelle est la liste complete des zones et/ou des lots qui seraient impactees par le changement proposee ci dessus? Est-ce qu’il n’aurait pas ete souhaitable que cette information soit publiee avec l’avis?

(2) Est-ce que vous pouvez m’indiquer comment l’arrondissement prevoie que les residents puissent trouver facilement et avec confiance si leur zone est une qui pourrait etre impactee par le changement a CA29 0041 avec l’information qui est presentement dans l’avis publie ci dessus ou a partir des outils rendus disponibles par l’arrondissement? Meme avec mon interet et mon experience, je n’ai pas su comment determiner quel(s) terrain(s)/lot(s)/zone(s) serai(en)t impactes par ce changement.

Merci beaucoup pour votre assistance concernant ces questions.

2012-04-02 – 19:00 Reunion Conseil Pierrefonds-Roxboro
- 40.01 Second projet de règlement CA29 0041-1 modifiant le règlement de lotissement CA29 0041 afin d’abroger l’article 31 intitulé « Terrains profonds ».

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Cliquez ici pour acceder au reglement CA29 0041-1

- Article 31. TERRAINS PROFONDS : Dans le cas d’un terrain profond où l’on peut construire au moins deux unités d’habitation l’une derrière l’autre ou dans le cas d’un projet intégré, la largeur minimale d’un des deux terrains sur rue est fixée à 6 m.

Il est interdit à quiconque:
(1) D’amonceler, de pennettre ou de tolérer que soit amoncelée de la neige ou de la glace sur un terrain privé ou sur celui de la ville aux intersections des rues, de façon à nuire à la visibilité des automobilistes et ce, confonnément au triangle de visibilité établit par le règlement de zonage de la ville.

(2) D’amonceler, de pennettre ou de tolérer que soit amoncelée de la neige ou de la glace sur un terrain privé ou sur celui de la ville à une hauteur excédant trois (3) mètres.

(3) De déposer de la neige dans un rayon d’un (l) mètre d’une borne-fontaine, sauf le déblaiement effectué par la ville.

(4) De placer ou d’abandonner, sur une propriété publique, tout objet qui peut nuire aux opérations d’enlèvement de la neige effectuées par la ville.

(5) De jeter; pousser, souffler ou déposer de quelque façon de la neige ou de la glace sur toute propriété publique, sauf le déblaiement effectué par la ville.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS APPLICABLES LORS DU DÉNEIGEMENT
- Lors des opérations de déneigement des entrées de stationnement, desallées et des aires de stationnement, … il est interdit à quiconque :
1) De transporter, pousser, déposer,permettre ou tolérer que soit transportée, poussée ou déposée la neige provenant de l’entrée de stationnement, l’allée ou d’une aire de stationnement sur le côté opposé de la voie publique.
2) D’amonceler, de permettre ou de tolérer que soit amoncelée de la neige ou de la glace sur un terrain privé, sur la propriété publique ou sur l’emprise publique, aux intersections des voies publiques,de façon à nuire à la visibilité des automobilistes.
3) D’amonceler, de permettre ou de tolérer que soit amoncelée de la neige ou de la glace sur un terrain privé ou sur la propriété publique à une hauteur excédant trois (3)mètres.

SECTION 4 : APPLICABLE OBLIGATIONS DURING SNOW REMOVAL

- During snow removal operations of driveways, walkways, and private parking lots, ….without restriction it shall be forbidden for anyone
1) To transport, push, deposit, allow ortolerate that the snow originating from the driveway, walkway or a parking lot be carried, pushed and laid on the opposite side of the public road.
2) To accumulate, to allow or to tolerate that snow or ice be accumulated on private land, on publicproperty or on the public right-of-way at public roadintersections in such a way as to obstruct the visibility of drivers.
3) To accumulate, to allow or to tolerate that snow or ice be ac-cumulated on private land or on public property at a height exceeding three (3) metres
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6) To throw, push, blow or deposit, or to allow or tolerate that snow or ice be thrown, pushed, blown or deposited in any way on any public property or on the public right-of-way.